Actualité réglementaire

Vers un diagnostic mérule obligatoire ? Ce que dit la réponse du gouvernement (juillet 2026)

Une question écrite déposée à l’Assemblée nationale relance le débat sur un cadre national de prise en charge de la mérule. La réponse du ministère de la Ville et du Logement, publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026, rappelle le droit existant et évoque — au conditionnel — la piste d’un futur diagnostic mérule. Décryptage, et ce que cela change concrètement dans le Haut-Rhin.

Une question parlementaire sur la mérule

Le 16 juin 2026, une question écrite (n° 16017, 17ᵉ législature) interroge le ministre de la Ville et du Logement sur la multiplication des cas de contamination par la mérule, ce champignon lignivore qui dégrade les structures en bois. La question pointe le coût des traitements, l’allongement des délais d’intervention, l’insuffisance des aides et l’absence d’un cadre national structurant pour les diagnostics et les travaux.

La réponse du gouvernement a été publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026. Elle n’introduit aucune obligation nouvelle : elle rappelle le droit en vigueur et mentionne des travaux en cours qui pourraient, à terme, déboucher sur un diagnostic mérule formalisé.

Ce que prévoit déjà la loi

Le cadre actuel découle de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a institué un dispositif de remontée d’information sur le risque mérule. Trois articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH) l’organisent :

• Article L.126-5 — l’occupant, et à défaut le propriétaire, informe la mairie de la présence de mérule dans le bâtiment.
• Article L.131-3 — un arrêté préfectoral peut délimiter les zones de présence d’un risque de mérule (zonage).
• Article L.126-25 — en cas de vente d’un bien situé dans une zone définie par arrêté, une information mérule est intégrée au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur (article L.271-4 du CCH). Le notaire qui instrumente l’acte l’explicite également.

Le mécanisme est donc une chaîne d’information : l’occupant signale à la mairie, le maire relaie sans délai à la préfecture, et c’est le préfet qui peut décider d’un zonage par arrêté. Ce n’est qu’une fois ce zonage établi que l’information devient obligatoire à la vente.

Et dans le Haut-Rhin ?

Dans le Haut-Rhin, un seul arrêté préfectoral de zonage mérule est en vigueur à ce jour : l’arrêté du 24 août 2020, sur la commune de Kaysersberg-Vignoble. Concrètement :

• Sur le territoire de Kaysersberg-Vignoble, une information mérule doit être annexée au dossier remis à l’acquéreur lors d’une vente, comme dans tout secteur couvert par un arrêté de zonage.
• Sur le reste du département, il n’existe pas d’obligation d’annexer une information mérule au dossier de diagnostic technique lors d’une vente — faute d’arrêté de zonage.
• L’obligation d’information générale du vendeur demeure partout : s’il a connaissance de la présence de mérule, il doit en informer l’acquéreur. La dissimuler l’expose à une action pour vice caché.
• L’obligation de signalement en mairie (article L.126-5) s’applique dès qu’une présence est constatée, zonage ou pas.

Vers un futur diagnostic mérule ?

C’est le point le plus commenté de la réponse ministérielle, et celui qu’il faut lire avec prudence. Le gouvernement indique suivre les travaux menés sous l’égide du Bureau de Normalisation du Bois et de l’Ameublement (BNBA) en vue de la constitution d’états parasitaires intégrant le risque mérule. La réponse précise qu’« à l’issue, ces travaux pourront être repris pour la constitution formelle d’un diagnostic mérule, analogue au diagnostic termites ».

La formulation est conditionnelle et prospective. Aucun calendrier, aucun texte, aucune obligation nouvelle n’en découle aujourd’hui. Il s’agit d’une piste de normalisation, pas d’une réforme actée. Le diagnostic mérule n’est donc pas obligatoire, et rien n’indique une échéance précise pour qu’il le devienne.

Mon constat de terrain

En dehors de Kaysersberg-Vignoble, la mérule reste absente des obligations réglementaires dans le Haut-Rhin. Elle n’est pas absente des maisons. Sur la période 2024-2025, 134 cas de mérule ont été recensés dans le département, répartis sur 73 communes — un chiffre qui place le Haut-Rhin parmi les cinq départements les plus touchés de France métropolitaine. Et ces données, issues de la compilation de trois laboratoires d’analyse mycologique (Cabinet Martinet, Fongilab, SEMHV), sont elles-mêmes présentées comme non exhaustives : beaucoup de contaminations ne sont jamais prélevées, faute d’avoir été suspectées à temps. La réalité de terrain est donc vraisemblablement supérieure.

Le bâti ancien à colombages, les caves humides des centres-villes et les fonds de vallées vosgiennes réunissent régulièrement les conditions favorables à Serpula lacrymans : humidité persistante, air confiné, bois en contact avec des maçonneries chargées d’eau. J’ai moi-même identifié une mérule en prévisite sur un chantier de 6 500 m², dans une ancienne caserne Vauban. Oui, la mérule est bien présente dans le 68.

La distinction rappelée dans la réponse ministérielle est d’ailleurs utile pour comprendre le risque : la mérule se développe là où la teneur en eau est anormale, tandis que les termites vivent en colonie et progressent de proche en proche. En pratique, l’enjeu n’est pas d’attendre une obligation réglementaire pour agir. Une contamination détectée tôt limite l’ampleur — et le coût — des travaux. À l’inverse, un mycélium ignoré peut traverser une maçonnerie et coloniser des bois sains à distance de la source d’humidité initiale.

Pour comprendre comment se déroule un repérage de mérule et dans quels cas il s’impose, voir la page diagnostic mérule dans le Haut-Rhin. Un cas concret de contamination en cave est détaillé dans cet exemple relevé dans le Sundgau.

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