Comprendre votre État des Risques et Pollutions (ERP)
Décryptage de chaque indicateur de votre état des risques et pollutions (ERP) — inondation, séisme, argile, radon, pollution des sols… — selon la réglementation en vigueur.
Le document
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions ?
L’ERP informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et des pollutions auxquels un bien est exposé. C’est un document d’information, pas un constat de danger imminent.
Il est régi par les articles L125-5 à L125-7 et R125-23 et suivants du code de l’environnement. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) — au même titre que le diagnostic de performance énergétique (DPE) — et doit être remis dès la première visite du bien (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Pour être valide et opposable, il doit être complété, daté et signé par le vendeur ou le bailleur.
L’ERP est établi à partir des données publiques officielles disponibles sur Géorisques, à la date d’édition ; ces données peuvent évoluer après cette date. Cet ERP est édité par ILL’DIAG via la plateforme France ERP, à partir de ces sources officielles.
| Repère | ERP |
|---|---|
| Quand | Toute vente et toute location ; remis dès la première visite, annexé au DDT (vente) ou au bail. |
| Pour qui | Établi sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur, pour informer l’acquéreur ou le locataire. |
| Validité | 6 mois — à actualiser si une information évolue avant la signature. |
| Cadre légal | Articles L125-5 à L125-7 et R125-23 et suivants du code de l’environnement. |
Décryptage
Les indicateurs de votre ERP, expliqués
Chaque rubrique de l’ERP correspond à un risque réglementaire. Voici ce que signifie chacune.
Inondation
Indique si le bien est dans le périmètre d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi). Dans le Haut-Rhin, plusieurs PPRi existent le long de l’Ill, de la Lauch ou de la Fecht. « Concerné » signale une exposition possible, pas une inondation certaine.
Séisme
La sismicité est classée de 1 (très faible) à 5 (forte). Le Haut-Rhin est en zone 3 (modérée) — une particularité en France métropolitaine. Cela impacte surtout les règles de construction des bâtiments neufs.
Retrait-gonflement des argiles (RGA)
Les sols argileux gonflent et se rétractent selon l’humidité, ce qui peut fissurer les bâtiments. L’aléa est faible, moyen ou fort. Depuis le décret 2024-82 du 5 février 2024, le vendeur joint la liste des travaux indemnisés (sécheresse) non encore réalisés.
Radon
Gaz radioactif naturel issu du sous-sol. Le potentiel de la commune est classé en niveau 1, 2 ou 3. Le niveau 3 traduit un potentiel significatif justifiant un dépistage et une bonne ventilation.
Cavités souterraines
Présence de cavités (carrières, marnières…) à moins de 500 m, pouvant entraîner des affaissements. Donnée signalée à titre d’information.
Risques miniers (PPRM)
Concerne les anciennes zones d’exploitation. Dans le 68, le bassin potassique (Wittelsheim, Staffelfelden…) en est un exemple. « Non concerné » si la commune n’a pas de plan minier.
Risques technologiques (PPRT)
Proximité d’un site industriel à risque majeur (effet toxique, thermique, de surpression). Lié aux établissements classés Seveso.
SIS — Secteurs d’Information sur les Sols
Terrains où une pollution est connue ou potentielle, recensés par arrêté préfectoral. Une présence en SIS impose des précautions en cas de changement d’usage du terrain.
CASIAS
Carte des Anciens Sites Industriels et Activités de Service. Recense d’anciennes activités à proximité (souvent à l’arrêt). C’est une information de contexte, pas une obligation au titre de l’ERP.
ICPE
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement présentes à proximité. Information de voisinage, distincte d’un risque technologique majeur (PPRT).
Recul du trait de côte (RTC)
Concerne les communes littorales listées par décret. Dans le Haut-Rhin, sans littoral, cette rubrique est systématiquement « non concerné ».
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Intégrées à l’ERP depuis le 1er janvier 2025. Concernent les biens situés dans un secteur soumis au débroussaillement (zones à risque de feu de forêt).
Bruit aérien (PEB)
Indique si le bien est dans le périmètre d’un Plan d’Exposition au Bruit d’un aérodrome (zones A à D). Sans aérodrome à proximité, la rubrique est « non concerné ».
Sinistres indemnisés (catastrophes naturelles)
Liste des arrêtés de catastrophe naturelle reconnus sur la commune. Le vendeur ou le bailleur indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à ce titre.
Mode d’emploi
Comment lire les pastilles de votre ERP
Pour les risques gradués (séisme, radon, argile), un niveau plus élevé traduit une probabilité ou une intensité plus forte. Le détail figure dans les fiches et cartes annexées à l’ERP.
À retenir
Le rôle du vendeur ou du bailleur
ILL’DIAG transcrit fidèlement les données publiques. Trois éléments relèvent en revanche du vendeur ou du bailleur, qui engage sa responsabilité :
— Compléter, dater et signer l’ERP pour qu’il soit valide et opposable.
— Déclarer les sinistres indemnisés survenus sur le bien à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
— Joindre la liste des travaux RGA non réalisés lorsqu’une indemnisation sécheresse a été perçue et que les réparations n’ont pas été faites (décret 2024-82).
L’ensemble des risques d’un bien reste consultable à tout moment sur georisques.gouv.fr.
ILL’DIAG réalise l’ERP et l’ensemble des diagnostics immobiliers dans le Haut-Rhin.
Besoin d’un ERP pour votre vente ou location ?
ERP conforme, données officielles, édité rapidement dans le Haut-Rhin.
ℹ️ Un devis de diagnostic immobilier ne peut pas être standardisé : chaque bien présente des caractéristiques propres qui déterminent les obligations applicables. Renseignez les informations ci-dessous, nous vous contactons rapidement.
Les champs marqués * sont obligatoires — tous les autres sont facultatifs.